Cinq ans après son vote, l’article 26 de la loi dite “loi Kouchner” sur la transparence de l’information médicale n’est toujours pas en vigueur faute de la promulgation de son décret d’application.
La loi relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a été votée par la représentation nationale le 4 mars 2002.
Le collectif Formindep pour une formation médicale indépendante
au service des seuls professionnels de santé et des patients déposera le 5 mars 2007, cinquième anniversaire du vote de la loi, un recours devant le Conseil d’État, pour obtenir dans les deux mois la promulgation du décret d’application de l’article 26, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Le collectif Formindep considère que la non application de cet article constitue un préjudice important
- pour la santé
publique,
- la transparence de l’information,
- la qualité des soins, et
- le cout de la santé en France.
Cet article 26 précise (article L. 4113-13 du Code de la santé
publique) que :
« les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaitre au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent. »
Ainsi, si cet article était
appliqué,
- formateurs de professionnels de santé,
- “leaders” d’opinions,
- professeurs médiatiques,
- médecins chroniqueurs de presse,
devraient, préalablement à leurs interventions sur un produit de santé, dévoiler sous peine de sanctions les liens commerciaux et financiers qui les lient aux fabricants de ce produit ; et ce, que ces prises de parole aient lieu devant le grand public ou dans le cadre de la formation continue ou initiale des professionnels de santé.
Ainsi nos notables de l’Office Français de Prévention du Tabagisme et la majorité des 'tabacologues' ardents promoteurs de prétendus 'substituts nicotiniques' au mépris de la réalité persistante de la médiocrité de ces traitements prétendument ‘validés’ en 2003 avec leurs copains-coquins-cooptés experts par l’AFSSAPS sont pour quelque temps encore à l’abri.
Mais si on peut mentir durablement à quelque uns ou temporairement à beaucoup, mentir tout le temps à tout le monde est plus aléatoire. Je sens que ça brûle, en cette période électorale où le public est friand d'informations croustillantes.
Lire le communiqué de presse de Formindep
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