Quel statut juridique accorder à la nicotine des cigarettes électroniques ? L'AFSSAPS s'était prononcé en France sur la question en se basant sur les revendications des fabricants et distributeurs de ces dispositifs [1, 2] :
- Si ces produits revendiquent d'être homologables comme des médicaments d'aide au sevrage tabagique, ils doivent suivre la procédure ad hoc, qui peut durer des années.
- Si les fabricants s'abstiennent de cette prétention, alors ces produits relèvent des marquages et contrôles habituels applicables pour des produits non réglementés.
Une bataille juridique contre la FDA aux États-Unis
Aux États-Unis a lieu une sévère bataille juridique, pinaillant sur les lois et règlements applicables localement. L'agence de régulation FDA, compétente à la fois pour les 'Drugs' (produits pharmaceutiques) et pour la 'Food' (junk food et consorts) avait obtenu en justice de pouvoir assimiler la nicotine des cigarettes électroniques comme des 'drugs'. En appel, cette décision a été cassée hier : la réglementation applicable sera celle des produits dérivés du tabac, comme les cigarettes et le tabac oral [3].
Si cette décision est appliquée, il ne sera pas possible de faire interdire ces dispositifs à titre conservatoire en attendant une - impossible ! - autorisation de mise sur le marché (AMM). Ainsi en France l'agence AFSSAPS compétente est financée à 100 % par des firmes pharmaceutiques qui proposent notamment la nicotine labélisée 'médicament' : autoriser la nicotine non pharmaceutique n'est pas dans l'intérêt du lobby du médicament, qui contrôle aussi la FDA...
Il s'agit d'une nouvelle attendue par toutes celles et tous ceux qui ont réussi à cesser le tabagisme et ses risques associés bien connus grâce à la cigarette électronique. Elle devrait faire office de jurisprudence pour les autorités européennes chargées du dossier.
La FDA ne dispose toujours d'aucune preuve de risque
La décision de la cour d'appel est assortie d'un commentaire intéressant :
« En ce qui concerne le risque pour les tiers et à l'intérêt public, la cour a fait observer que la FDA n'avait présenté aucun élément de preuve pouvant laisser penser que les cigarettes électroniques présentaient un risque. »
En d'autres termes, la propagande visant à l'interdiction de ces dispositifs n'est basée sur aucun élément scientifique connu, quels que soient les communiqués de presse accusateurs relayés régulièrement par les média complaisants.
Cette propagande est relayée par les zélotes du tabagisme hyperpassif, pour lesquels la seule VUE d'un fumeur ou d'un vapoteur au loin serait mortelle pour les enfants, comme si la vue d'un clocher d'église ou d'un minaret suffisait à convertir les foules en masse. Le problème c'est qu'ils semblent vraiment croire à leur nouvelle religion totalitaire.
Il est encore trop tôt pour crier victoire pour les vapoteurs, mais une étape importante a été franchie. À noter aussi que le nombre de spécialistes du tabagisme favorables à l'usage et donc à la commercialisation des cigarettes électroniques ne cesse de croître.
Source
- Michael Siegel, Tobacco News Analysis and Commentary, 07.12.2010 ;
Appeals Court Upholds Injunction Against FDA: Agency Cannot Regulate Electronic Cigarettes as Drugs/Devices Under Food, Drug, & Cosmetic Act
« If the FDA accepts the Court's decisions, it will have to regulate electronic cigarettes as tobacco products under the Tobacco Act, rather than as drug/device combinations under FDCA.
« The Appeals Court rejected the FDA's argument that enjoining it from regulating electronic cigarettes as drug/device combinations under FDCA would harm the public's health. The Court stated: "Regarding harm to third parties and to the public interest, the district court observed that the FDA had cited no evidence to show that electronic cigarettes harmed anyone." The Appeals Court accepted the district court's finding on this issue. »
Références
- La nicotine est un médicament !
- AFSSAPS, 07/07/2008 ; Point d’information sur les cigarettes électroniques
- Télécharger le jugement ici : pdf (136 kØ)
Bonjour,
Nous sommes ravis de lire cette nouvelle et notre société de vente de cigarettes électronique Sedansa (www.sedansa.eu) et de liquides Dekang (www.dekang-shop.com) a depuis plus d'un an maintenant décidé de vendre uniquement des produits sans nicotine afin de se plier à la législation.
Nous nous réjouissons de l'avancée que cette nouvelle présente.
Bien à vous
L'équipe Sedansa
Rédigé par : Valérie | 24/01/2011 à 16:58