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04/01/2011

Commentaires

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La décision du "Tribunal administratif fédéral" avait effectivement rendu cet arrêt.

Mais en août 2011, le "Tribunal Fédéral" (semblable à une Cour suprême de la Confédération) a rendu un arrêt contraire, cf. : http://tinyurl.com/3vev2tf

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