Le Formindep remporte la première étape de son recours en Conseil d’État contre deux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) déposé en 2009 pour non respect des règles de conflits d’intérêts des experts. La recommandation de la HAS sur le traitement médicamenteux du Diabète de type II est abrogée ! La boite de Pandore est ouverte... Une avancée potentiellement décisive dans la révision à venir des recommandations sur les aides médicales à l'arrêt du tabac qui nous concernent plus particulièrement.
Le Formindep avait démontré que ces recommandations avaient été rédigées en dépit du respect de la législation et des règles internes de la HAS sur la gestion des conflits d’intérêts [1] :
- déclarations d’intérêts des membres des groupes de travail
- incomplètes,
- non mises à jour,
- non réalisées et/ou inaccessibles publiquement,
- absence de prise en compte des conflits d’intérêts dits majeurs des membres des groupes de travail, en particulier pour la nomination des présidents de ces groupes,
- etc.
Ces anomalies majeures rendaient inacceptable le risque que ces recommandations soient élaborées au profit des firmes pharmaceutiques, avec un risque de traitements inappropriés voire dangereux comme l’a révélé le scandale du Mediator.
Les recommandations professionnelles de la HAS font dorénavant juridiquement grief. Pour éviter d’autres recours citoyens et retrouver une crédibilité, la HAS doit garantir - et pouvoir prouver - la qualité de leur élaboration en terme de transparence et d’indépendance de l’expertise.
Il faut noter que le Formindep n’a attaqué que deux recommandations simplement par manque de moyens, mais que de nombreux éléments laissent penser que ce sont la totalité ou presque des travaux de la HAS qui sont susceptibles d’avoir été élaborés de cette façon biaisée. La décision du Conseil d’État laisse la porte ouverte à d’autres recours contre d’autres recommandations actuelles ou à venir, et notamment celles relatives aux aides à l'arrêt du tabac. D'avance merci de votre soutien.
Références
- Communiqué du Formindep (30.04.2011) :
Le Conseil d’Etat abroge la recommandation de la HAS sur le diabète de type II
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