L’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte :
- au maintien de l’ordre public,
- à la sécurité publique,
- à la protection des mineurs,
- à la protection de la santé publique,
- à la préservation des intérêts de la défense nationale ou
- à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs.
L’article 18 de la LCEN renvoie à un décret d'application le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Le projet de décret dote
- le ministère de la Défense,
- celui de la Justice,
- de l’Intérieur,
- de l’Économie,
- ceux chargés de la Consommation, de la Santé et de l’Économie numérique
d'un pouvoir de « restriction » du commerce électronique (pour nous protéger).
L’article 14 de la LCEN dit qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.
En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives suspectera l’un des « troubles » en ligne précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).
Ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays,
tout en évitant soigneusement le passage devant un juge.
Restera t-il possible de mentionner l’existence de méthodes non pharmaceutiques – et de ce seul fait non recommandables – d’aide à la cessation du tabagisme ? C'est la censure même de Unairneuf.org qui est en jeu. On aimerait être rassuré. Ces bruits de botte sont inquiétants...
Source
- PCInpact, Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage (15.06.2011)
À lire sur le même sujet
- Filtrage par décret sur OWNI (20.06.2011)
très inquiétant.
Et en ponctuant, en parsemant les posts de videos de "Chantal Goya" ou de "Maréchal nous voilà", y'a peut-être moyen de passer au travers des filtres ?
Rédigé par : Jøhannes Petrus | 22/06/2011 à 03:25
VOTEZ EVA JOLY..............qui est contre la censure internet (sauf cas graves bien-sûr)!!!
Rédigé par : EVA JOLY | 20/09/2011 à 17:26