Mme Muriel Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes, avait déposé une question écrite au gouvernement concernant le statut fiscal des cigarettes électroniques. Avec l'idée de rendre la vente de ces Canada Dry de cigarettes dissuasive ?
Une réponse du Gouvernement vient d'être publiée au Journal Officiel le 23 août 2011, page 9108 :
Ces produits ne sauraient être considérés comme tabacs manufacturés.
| Les cigarettes électroniques et leurs recharges ne peuvent être considérées comme des tabacs manufacturés. En effet, les dispositions combinées des articles 2 et 4 de la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 ne permettent pas de soumettre ces produits au droit de consommation applicable aux tabacs manufacturés. Les cigarettes électroniques sont des générateurs d’aérosols délivrant une fumée artificielle ne contenant pas de tabac. Conformément à l’article 278 du CGI, la vente de ces produits est soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée fixé à 19,60 %. |
Crédit pour l'information : info-ecigarette.fr
Commentaires