La Confédération des buralistes réclame le monopole de la vente des cigarettes électroniques

La Confédération des buralistes demande que la cigarette électronique
soit vendue en exclusivité dans le réseau des débitants de tabac.

Le service juridique de la Confédération s’appuie sur un ensemble de règlements pour justifier sa demande.

Le Code Général des Impôts (CGI)

• L’article 568 du Code Général des Impôts indique :

« le monopole de vente au détail (des tabacs manufacturés) est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés de l’administration et tenus à droit de licence ».

• L’article 564 decies spécifie, en son alinéa 2, que sont assimilables à du tabac

« les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux ».

Le Code de la santé publique

• L’article L. 3511-1 du Code de la santé publique indique de son côté :

« Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dés lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux ».

Dans la mesure où la cigarette électronique ne rentrerait  pas dans la catégorie des produits à usage médicamenteux à l’issue des débats sur la révision de la Directive Tabac européenne, on peut imaginer que la cigarette électronique soit assimilée « à des produits du tabac » et intègre le monopole des buralistes.

Attendons-nous donc à des signaux de fumée. Ou bien de vapeur !

Source : Monopole des buralistes sur la cigarette électronique : argumentation juridique, Le monde du tabac, 16.04.2013,

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• Selon B. Dautzenberg, il y a avantage à considérer la cigarette électronique comme un nouveau produit du tabac

Comments

[Rédigé par : Macig]

Le problème pour eux que nos chers spécialistes en charge de l'enquête de Marisol Touraine sur la cigarette électronique n'aiment pas les cigarettes et sont allergiques aux tentatives de séduction de l'industrie du tabac, or ce sont ces scientifiques qui vont livrer le rapport "prêt-à-penser" à la ministre à la mi-mai 2013.

Je ne donnerai pas un kopeck pour leur cause, à moins qu'ils ne proposent de se faire taxer à 95% ...