Agir pour une cigarette électronique libre en Europe : dernier délai

Le projet de révision de la Directive Tabac de la Commission Européenne est en cours d’examen par le Parlement Européen. La date limite du dépôt des amendements par la Commission parlementaire ENVI (Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire) a été fixée au 6 mai prochain avant le vote prévu à l’automne. Dans moins d’un mois, les modalités en seront fixées.

Le compte à rebours du Parlement Européen sur la Directive Tabac

• Du 9 au 11 avril, les groupes politiques du Parlement européen se réunissent pour déterminer leurs interventions par rapport à l’agenda de ces prochaines semaines, notamment le projet de révision de la Directive.


• Les 16 et  17 avril, séance plénière du Parlement à Strasbourg.


• Réunions des commissions les 24 et 25 avril.

La commission ENVI a déjà publié un document présentant les modifications proposées à la règlementation communautaire du tabac visant à interdire les cigarettes électroniques, ou d'en restreindre la vente de façon à en supprimer l'intérêt. Les amendements du rapporteur Linda McAvan durcissent nettement le texte initial [1, 2].

Nous allons voir comment sera interdite ou mise hors jeu toute menace potentielle sur le business des cigarettes ou sur les profits des entreprises pharmaceutiques proposant des aides à l'arrêt du tabac.

Vers une règlementation restreignant ou interdisant les cigarettes électroniques

L'ajout proposé à la règlementation du tabac suit l'une des méthodes de la US FDA visant à mettre fin à toute menace avant même qu'elle ne se concrétise : tout nouveau produit serait totalement interdit. À la page 12 du rapport [1], l'amendement 10 propose l'interdiction de vente de « nouveau produit du tabac ». Cette mesure serait appliquée à la cigarette électronique dès lors qu'elle est considérée comme un produit du tabac, comme TVECA et d'autres comme B. Dautzenberg déclarent le souhaiter [3]. L'énorme avantage des modifications proposées est qu'une simple réunion d’une commission à Bruxelles peut mettre en vigueur un règlement sans passer par un long processus d'audiences et de vote.

Tel est le but ultime de toutes les commissions de l'Union Européenne (UE) : se doter du pouvoir d'effectuer des changements immédiats et juridiquement contraignants sans avoir à mettre en place un processus démocratique exigeant débat, audiences et vote.

La vente de cigarettes électroniques pourrait être interdite jusqu'à ce qu'elles soient - chacune, individuellement, pour chaque modèle - passées par une procédure d'homologation. Il y faudra le cas échéant de nombreuses années et des budgets considérables comme c’est la cas pour les médicaments.

Si les cigarettes électroniques étaient classées comme un produit du tabac, une règlementation plus contraignante suffira pour les interdire de fait :

• L'amendement 11, s'il est adopté, signifierait que les arômes et additifs de saveur peut être interdits par une simple réunion de commission à Bruxelles.


• L'amendement 12 signifie que tout produit peut être interdit en vertu d'une simple réunion de commission à Bruxelles. De toute évidence, ils ne veulent pas avoir à passer à nouveau par le fastidieux processus démocratique qui afflige cette Directive Tabac.


• L'amendement 13 signifierait que n'importe quel pays de l'UE peut aller beaucoup plus loin s'il le souhaite.


• L'amendement 15 énonce l'interdiction totale des ventes en ligne.


• L'amendement 16 précise que l'interdiction peut s'appliquer à quoi que ce soit de « nouveau » (selon la Commission). D'autres modifications proposées leur permettent d'interdire tout ce qu'ils jugent être un produit du tabac (qui pourrait être appliquée, en toute légalité, en vertu de ces amendements, à tout ce qu'ils veulent).


• L'amendement 17 est sur la façon dont tout cela est fait pour « protéger les enfants ».


• L'amendement 18 leur donne le droit de dire aux fabricants quel taux de nicotine (ou de quoi que ce soit d'autre) est autorisé.


• Selon l'amendement 19, il est clair qu'ils peuvent appliquer l'amendement précédent aux cigarettes électroniques.


• L'amendement 22 ordonne aux fournisseurs de soumettre à l'UE un rapport sur leurs dépenses annuelles en marketing.


• L'amendement 24 permet à l'UE de facturer aux fournisseurs l'enregistrement, la gestion et le traitement de leurs données.


• L'amendement 25 permet à une commission de l'UE de décider ce qui est ou n'est pas un produit du tabac, la libérant ainsi de toute obligation de s'engager dans une consultation ou un processus démocratique fastidieux. Par exemple, ils peuvent tout simplement décider que votre accessoire de cigarette électronique (de n'importe quel type, forme ou fonction) est un produit du tabac. Cela signifie qu'ils peuvent légalement classer une batterie comme un produit du tabac, lorsqu'ils sont vendus par un fournisseur de cigarette électronique. Il doit être clair pour ceux qui pensent que les législateurs ne peut pas se comporter sans justification, comme classer une batterie comme un produit du tabac : les législateurs font la loi. Ils décident de ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire.


• L'amendement 27 leur permet d'interdire tout ingrédient particulier, comme une saveur ou édulcorant, si elles le veulent. Les amendements suivant renforcent cette disposition.


• L'amendement 30 concerne les emballages neutres ou les avertissements graphiques. Si les cigarettes électroniques étaient tolérées à la vente - ce qui est extrêmement peu probable si ces amendements sont adoptés, car ils donnent carte blanche à la possibilité de les interdire ou de règlementer ou encore les taxer de telle sorte qu'elles perdent tout intérêt - toutes les boites ou emballages devraient alors, sauf disposition contraire, ressembler à ceux des paquets de cigarettes avec avertissements graphiques.


• L'amendement 42 renforce qu'un vendeur dans un pays ne peut pas vendre à un client dans un autre pays (pas de ventes en ligne).


• L'amendement 48 signifie qu'aucun produit nouveau ne peut être vendu. Si les cigarettes électroniques sont classées comme produit du tabac alors les nouveaux produits ne pourraient être vendus sans subir une procédure d'autorisation spécifiquement conçue pour faire ce soit impossible, d'un coût prohibitif ou prendre plusieurs années.


• Les amendements 49, 50 renforcent cette disposition. Le coût de la procédure serait la mieux susceptible d'exclure tout fabricant à l'exception des firmes multinationales, comme c'est la pratique habituelle.


• L'amendement 51 interdit toute modification de quelque nature de n'importe quel produit dans la pratique.

Agir pour une cigarette électronique libre en Europe : dernier délai

L'Union Européenne souhaite supprimer ou rendre sans intérêt la commercialisation des cigarettes électroniques actuelles. Une classification comme produit du tabac fera aussi bien l'affaire qu'une classification pharmaceutique. L'option pharmaceutique est le plan A, mais le plan B d'une définition comme produit du tabac sera tout aussi efficace.

Maintenant, nous voyons également un plan C prendre forme : ils sont en train de concevoir une règlementation leur permettant  de classer la cigarette électronique comme un produit du tabac si la classification pharmaceutique devait être rejetée par les Cours de justice (ce qui est plausible). Il est clair que Bruxelles n'aime pas l'idée que les fumeurs cessent d'être les vaches à lait des multinationales pharmaceutiques ou des industriels du tabac. Et aussi les ministres des finances nationaux ?

Il sera bientôt trop tard pour Agir pour une cigarette électronique libre en Europe : Écrivez sans délai à votre député européen ce que vous attendez d’hommes et femmes politiques que nous avons élu pour défendre nos intérêts : notre santé, notre bien-être, notre vie.

Références

1. Draft European Parliament Legislative Resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products (COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD)) http://www.europarl.europa.eu/RegData/bibliotheque/briefing/2013/130494/LDM_BRI(2013)130494_REV1_EN.pdf
2. Cet article est inspiré de New EU Tobacco Regulation - Proposed Amendments publié par le blog de ECCA UK (Electronic Cigarette Consumer Association) le 5 avril 2013.
3. Selon B. Dautzenberg, il y a avantage à considérer la cigarette électronique comme un nouveau produit du tabac

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Comments

[Rédigé par : jonas]

europe des dictateur de la frictature y a du fric a ce faire sur ce produit donc ce sera pas interdit mais taxer c'est cela la dictature moderne taxer le plaisir a quand la taxe sur le plaisir d'amasser trop d'argent pour vivre plus d'une vie bande de conard trop d'interdit le peuple dois bouger contre cette europe dictatrice aui nous fais bouffer les ogm americain

[Rédigé par : visconti]

c'est une honte de voir tout cela les politiques ont peur de ne plus pouvoir s'en mettre plein les fouilles sur notre dos ,agissons ensemble pour arreter de servir de vache a lait a l'etat .merci.cdlt.

[Rédigé par : aftam]

Europe une dictature avec des dictateurs élu du peuple et par le peuple nous revoilà au temps de la royauté avant la révolution de 89 sauf que la les rois son elue, honte a tout ceux qui voter pour une europe pour un parlement européen pour une monnaie unique

[Rédigé par : chico]

C'est magnifique de vivre en hypocratie ;)

[Rédigé par : Georges]

La Mafia frappe encore !